document pour l'atelier du 11 octobre: austérité, règle d'or...

 Politiques d’austérité en Europe,  « règle d’or » et démocratie?  

Document préparatoire à la réunion de l’AVA-89 du 11 octobre 2011

Petit lexique :

Dette publique : 

Dette contractée par les Etats et les collectivités publiques (en France : les collectivités territoriales et la Sécurité Sociale)

Dette souveraine : 

Dette contractée par un Etat

Dettes illégitimes : 

Dettes contractées à des conditions inacceptables ; dettes dues à des prêts « inappropriés » consentis à un pays dont on connaît les faibles capacités de remboursement ; ou à des prêts assortis de conditions « inappropriées » engendrant la dégradation économique du pays.

Taux d’endettement : 

Rapport entre la dette publique d’un pays et son produit intérieur brut (PIB), c’est à dire la somme des richesses crées en une année.

Restructuration de la dette : 

Réexamen des conditions d’émission de la dette afin d’en alléger la charge, en allongeant la durée de remboursement, en abaissant les taux d’intérêt, en effaçant une partie de la dette…

Charge de la dette : 

Montant des intérêts de la dette de l’Etat payés chaque année.

Service de la dette : 

Intérêts de la dette et fraction du capital à rembourser chaque année.

Récession économique:

Diminution temporaire de la production de biens et/ou de services d'un pays. S'observe par une baisse du PIB durant deux trimestres consécutifs.

Dépression économique:

C’est une récession économique sur plusieurs années.

Recapitalisation :

C’est l’augmentation de capital d’une entreprise lorsque ses fonds propres sont jugés insuffisants compte tenu de son activité et des risques qu’elle encourt.

 

POUR NOURRIR LA REFLEXION ET LE DEBAT

La dette publique augmente :

En France, de 21,2% du PIB en 1978, elle passe à 36% en 1983, pour bondir à 60% en 1998, 63,3% du PIB en 2003, 79% en 2009 puis 82,3% en 2010 (soit 1591,2 milliards d’euros). La seule dette de l’Etat était de 44 milliards d’euros en 1978, et  de 1.101 milliards d’euros fin 2009 (soit une multiplication par 25). 

Tous les pays avancés ont connu le même phénomène avec le passage du financement des dépenses publiques par les banques centrales (par la création monétaire, avec des taux faibles voire nuls) au financement sur les marchés financiers; en France, c’est la loi « Pompidou-Giscard » du 3 janvier 1973 (on évalue à 1.400 milliards d’euros la somme des intérêts ainsi versés).

Les dettes publiques augmentent brutalement en 2008-2009 avec la crise financière. . Dans la zone euro, ce sont 200 milliards qui ont été injectés. En France, après un « plan d’aide à l’investissement » de 26 milliards d’euros, Sarkozy a lancé un « grand emprunt » de 35 milliards d’euros. Cet argent public a été accordé sans aucun changement des critères du crédit et sans contrepartie (emplois, salaires…)

Endetté auprès de qui ?

Selon la BCE (2009) la proportion de la dette publique détenue par les non-résidents était de 30% aux USA, 29% au Royaume Uni,  et 8% au Japon. Pour la zone euro, elle était de 53% : soit 85% pour l’Irlande, 75% pour le Portugal, 71% pour la Grèce, 70% pour la France, 56% pour la Belgique, 53% pour l’Allemagne, 44% pour l’Italie pour l’Espagne.

Trop de dépenses publiques ? Pas assez de recettes ?

Depuis des années, on nous répète que la France serait « trop dépensière ». Le gouvernement entend donc tailler fermement dans la dépense publique (RGPP, services publics, réforme des collectivités, retraite…). S’il y a lieu de critiquer certaines dépenses et d’exiger que l’argent public soit dépensé d’une façon utile et efficace, il y a aussi à examiner les recettes.

La crise financière de 2008 a ouvert une période de récession. Cela a des conséquences sociales avec un chômage et une précarité importants. Et donc une demande de dépense publique pour faire face aux besoins irrépressibles (santé, éducation, recherche, accompagnement social…) Mais cela a aussi un impact sur les recettes de l’Etat : ainsi, entre 2008 et 2009, les recettes de TVA sont passées de 159 milliards d’euros à 154.

Dans le même temps, les recettes de l’impôt sur le revenu sont passées 49 à 44,9 milliards suite aux exonérations et autres niches fiscales en faveur des plus hauts revenus.

 Le conseil des prélèvements obligatoires (octobre 2010) a révélé un manque à gagner pour les finances publiques de 172 milliards d’euros en 2010  dû à des exonérations de charges fiscales et sociales aux entreprises.

Selon un rapport officiel d’avril 2010 : depuis 1999, « l’ensemble des mesures nouvelles prises en matière de prélèvements obligatoires ont réduit les recettes publiques de près de 3% du PIB……En l’absence de baisse des prélèvements, la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd’hui qu’elle ne l’est en réalité, générant ainsi une économie annuelle de charge d’intérêts de 0,5 point de PIB ».

Equilibre budgétaire = bonne gestion ?

 Au 19° siècle, le professeur Leroy Beaulieu a dégagé la « règle d’or des finances publiques » : l’état a le droit d’avoir un déficit tant que ce déficit finance l’investissement public.il est légitime que le coût d’un investissement soit réparti sur l’ensemble des périodes où celui-ci sera utilisé (règle en usage dans les collectivités). Un tel déficit ne pèse pas sur les générations futures puisque celles-ci bénéficieront des investissements réalisés. En France, le déficit autorisé selon cette règle est actuellement de l’ordre de 2,4% du PIB. Certains économistes proposent même que la recherche, l’éducation… soient considérées également comme de l’investissement.

L’endettement n’est pas un problème en soi, seule son utilité doit être questionnée.

Austérité, une solution pour sortir de la crise ?

« Pénible et juste » : c’est ainsi que les autorités européennes ont qualifié le plan d’austérité imposé au Portugal : gel des salaires et des pensions, réduction des transferts sociaux, privatisations. Le même traitement de choc avait été imposé à la Grèce pour son 1er « sauvetage » et il n’a rien réglé : le déficit budgétaire s’est creusé, la pression des marchés financiers augmente… au point qu’un second « sauvetage » soit urgent, avec une « troïka » (FMI, UE et BCE) exigeant encore plus d’austérité (baisse des salaires, chômage technique pour 30.000 fonctionnaires…).

Austérité, un moyen pour les marchés financiers de profiter de leur crise?

La dette publique est devenue un objet de spéculation au même titre que l’immobilier, les denrées alimentaires, l’énergie. Si les dettes publiques augmentent, il y a beaucoup d’argent qui peut rentrer chez les spéculateurs…à condition que ces dettes soient remboursées (ce risque « justifiant » la hausse des taux d’intérêts…)

 Par ailleurs, l’austérité fait baisser le « coût du travail » et déséquilibre encore le rapport capital-travail. Les privatisations libèrent d’immenses espaces de marchandisation. 

La « règle d’or » de N. Sarkozy

Après le « pacte euro + », il s’agirait d’inscrire dans la Constitution un objectif de solde nul des finances publiques et l’obligation pour les gouvernements futurs de s’engager sur l’évolution des soldes publics ; de constitutionnaliser le libéralisme et l’austérité. Il y aurait une grave remise en cause de notre démocratie puisque le peuple français et à ses représentants seraient privés de leur droit inscrit dans la Déclaration des Droits  de l’Homme et du Citoyen de 1789 « de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer l’assiette, le recouvrement et la durée. ».

Sortir du cercle vicieux de la crise de la dette?

L’UE, la BCE et le FMI travaillent à « rassurer les marchés financiers ». Le Fonds Européen de Stabilité Financière (FSEF) a été doté en mai 2010 de 440 milliards d’euros pour reprêter aux états en difficulté de l’argent qu’il emprunte sur les marchés financiers, avec la garantie de chaque pays membre de l’euro. Ce fonds pourrait être abondé, voire transformé… 

Certains parlent de la création d’ « euro-obligations ».

D’autres parlent de « désarmer les marchés financiers »: réduire les tailles des grands groupes tout puissants, séparer les activités banque de dépôts-banque d’investissement ; créer un pôle public, bancaire et financier au niveau européen; redonner aux banques centrales la possibilité de financer directement les états. ..

Rendre la parole au peuple: an particulier, faire un audit citoyen de la dette, afin d’en annuler la partie illégitime.